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Pourquoi est-ce que vous facturez la TVA pour le péage enregistré alors que j´ai indiqué le numéro de TVA intracommunautaire d´e

in Décompte et facture Tue Sep 09, 2014 10:04 am
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Pourquoi est-ce que vous facturez la TVA pour le péage enregistré alors que j´ai indiqué le numéro de TVA intracommunautaire d´entreprise?


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#2

RE: Pourquoi est-ce que vous facturez la TVA pour le péage enregistré alors que j´ai indiqué le numéro de TVA intracommunautaire d´e

in Décompte et facture Tue Sep 09, 2014 12:21 pm
by tolltickets • 132 Posts

Pour chaque décompte, vous recevez de notre part une facture avec toutes les transactions de péages enregistrées, TVA du pays de péage incluse et indiquée. Par exemple, vous recevrez de notre part une facture italienne avec les transactions de péage enregistrées en Italie et 21 % de TVA ou une facture française avec les transactions de péage enregistrées en France avec 19,6 % de TVA. Étant donné que le péage en Europe est une prestation immeuble, autrement dit, il ne s'agit pas d'une marchandise ou d'un service pouvant être déplacé, aucune Reverse Charge ne peut être appliquée en respect du droit fiscal européen. Au-lieu de cela, il faut établir une facture nationale. Nos frais de service sont reconnus ainsi comme prestation annexe de la prestation principale et doivent être également facturés - comme les transactions de péage - avec la TVA au taux national en vigueur. Remarque : dans certains pays, le péage est une taxe et ne contient ainsi pas de TVA.


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